Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
-
Pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
-
Convention modificative type de Pacs
Formulaire
-
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire
-
Convention-type de Pacs
Formulaire
-
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Formulaire
-
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
Questions ? Réponses !
- Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?
- Comment obtenir une attestation de Pacs ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
- Quel est le coût d'un Pacs ?
- Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Pour en savoir plus
-
Guide de la location en cas de Pacs
open_in_new
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Création site internet mairie / commune / ville - Réseau des Communes