Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration de créance auprès des impôts

Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)

Vérifié le 02 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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